 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,...  École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pagesFull view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était du pour droit?, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires et traitements, seront punis,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...préposés, qui se seront rendus coupables de concussions , en ordonnant de percevoir , ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant, ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au... | |
 | Vasile Boerescu - Comparative law - 1857 - 434 pages
...ne lui auraient pas été confiées en sa qualité ; lorsqu'il aura perçu ou reçu ce qu'il savait n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, salaires, traitements, etc. L'officier public manque encore à la fidélité promise à la société... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas du , ou excéder ce qui était dû pour droits , taxes...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires Ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...seront rendus coupables du crime de « concussion, en ordonnant de perce« voir ou en exigeant ou en recevant « ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou...dû pour droits, " taxes, contributions, deniers ou re« venus, ou pour salaires ou traite« ments, seront punis, savoir : les « fonctionnaires ou les... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas •du, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, et pour saleares ou iraitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les oiliciers publics,... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...concussion, en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû, ou exttit qui leur était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, dam ! même où les sommes non dues auraient été offertes el payées volontairement, seront punis,... | |
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