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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était du pour droit?, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires et traitements, seront punis,...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...préposés, qui se seront rendus coupables de concussions , en ordonnant de percevoir , ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France, Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant, ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au...
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Traité comparatif des délits et des peines au point de vue philosophique et ...

Vasile Boerescu - Comparative law - 1857 - 385 pages
...ne lui auraient pas été confiées en sa qualité ; lorsqu'il aura perçu ou reçu ce qu'il savait n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, salaires, traitements, etc. L'officier public manque encore à la fidélité promise à la société...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas du , ou excéder ce qui était dû pour droits , taxes...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires Ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...seront rendus coupables du crime de « concussion, en ordonnant de perce« voir ou en exigeant ou en recevant « ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou...dû pour droits, " taxes, contributions, deniers ou re« venus, ou pour salaires ou traite« ments, seront punis, savoir : les « fonctionnaires ou les...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas •du, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, et pour saleares ou iraitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les oiliciers publics,...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

Criminal law - 1864 - 641 pages
...concussion, en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû, ou exttit qui leur était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, dam ! même où les sommes non dues auraient été offertes el payées volontairement, seront punis,...
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