 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,...  École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pagesFull view - About this book
 | France - 1830
...rendus coupables dn crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'Us savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits., taxes, contributions, deniers oa revenus, ou pour salaires ou traitemens, seront punis , savoir, les fonctionnaires ou l'es officiers... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834
...concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas du, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes,...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemcns, seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion... | |
 | Duquénel - 1834
...préposés qui se seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dit pour droits, taxes, contributions , deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...qui se seront^ rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans... | |
 | Victor Augier - 1835
...ordonner de percevoir, à exiger ou recevoir, ce qu'on sait n'être pas dû ou excéder ce qui est dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements. [Code pénal, art. ij(\.) II. Il ya également lieu à prise à partie dans tous les cas où elle est... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835
...fonctionnaires publics. ABT. 174 (1). Les préposés ou commis à une perception , qui auraient exigé ou reçu ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû, pourraient-ils se justifier, en alléguant qu'ils n'avaient fait qu'exécuter les ordres de leurs supérieurs... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en ation drt pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenu? , ou pour salaires on traitcmens , seront... | |
 | 1837
...qu'ils savaient n'èlre pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contribntion.i, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements,...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans... | |
 | Adolphe Chauveau - 1837
...savaient n'être pas du ou excéder ce qui était dû pour droits , taxes, contributions, deniers OH revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir: les fonctionnaires ou Ics'ollïciers publics, de la peine de la réclusion , et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement... | |
 | France - 1839
...or<ioppan.t de percevoir ou en exigeant et,. recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qni était dû. pour droits , taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou trajtemens, seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les ol'lîciers publics, d* la peine de la... | |
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