 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,...  École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pagesFull view - About this book
 | J. S. G. Nypels - 1870
...ou commis, qui se seront rendus coupables de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû ponr droite, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, ou pour salaires ou traitements,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...percevoir ou en exigeant ou en recevant '«o qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était du pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus,...traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les ofliciers publics, de la peine do lu réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement... | |
 | Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était du pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...concussion, en ordonnant die percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils -savaieut n'otre pas dû, on excéder ce qui était dû pour •droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, on pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les ftmo tionuaire ou les" officiers publics,... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...préposés, qui se seront rendus coupables de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires et... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au... | |
 | Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...service public, qui se seront rendus coupables de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, seront punis d'un emprisonnement de six mois à... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1881
...se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de m percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou « excéder ce qui était dû pour droits, taxes, deniers, contributions ou revenus, ou « pour salaires ou traitements, seront punis de la réclusion....... | |
 | C. P. Dayre - 1882
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq au plus.... | |
 | Netherlands - 1882
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics. de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans... | |
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