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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

J. S. G. Nypels - 1870
...ou commis, qui se seront rendus coupables de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû ponr droite, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, ou pour salaires ou traitements,...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...percevoir ou en exigeant ou en recevant '«o qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était du pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus,...traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les ofliciers publics, de la peine do lu réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était du pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis,...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...concussion, en ordonnant die percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils -savaieut n'otre pas dû, on excéder ce qui était dû pour •droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, on pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les ftmo tionuaire ou les" officiers publics,...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...préposés, qui se seront rendus coupables de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires et...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...service public, qui se seront rendus coupables de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, seront punis d'un emprisonnement de six mois à...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1881
...se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de m percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou « excéder ce qui était dû pour droits, taxes, deniers, contributions ou revenus, ou « pour salaires ou traitements, seront punis de la réclusion.......
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq au plus....
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics. de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans...
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