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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...qui sa seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de doux ans au moins et de cinq ans au plus. DES CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE. 63 1 — Bien qu'un curé...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...concussion en ordonnant de per« cevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, 4 ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou 4 revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les < fonctionnaires ou les officiers...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 475 pages
...de percevoir, ou en exigeant, ou en recevant ce qu'ils savent n'être pas dû ou excéder ce qui est dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements. Dans l'acception générale on qualifie de concussion toute exaction, toute malversation dans l'administration...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...qui se seront rendas coupables du crime de concussion en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...était dû pour droits, taxes, contributions, deniers on revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pages
...revenus publics ou communaux, convaincus d'avoir ordonné de percevoir, d'avoir exigé ou d'avoir recu ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contr butions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, sont passibles, lorsque la totalité...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...résoudre une question délicate. Les préposés et commis à une perception qui auraient exigé ou reçu ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû, pourraient-ils se justifier en alléguant qu'ils n'ont agi que sur l'ordre de leur préposant? La loi...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...service public, qui se seront rendus coupables de concussion en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...qui était dû pour droits, taxes, contributions, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements. — (C. pén. B., 243.) SECTION XIX.— Infractions...
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De la prise à partie: législation ancienne, moderne et étrangère

L. Déroulède - 1895 - 136 pages
...fonctionnaire qui « ordonne de percevoir, exige ou reçoit ce qu'il sait n'être pas du ou excéder ce qui est dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements » (C. pén., art. 174). Jousse donnait de la concussion une définition analogue. « Sous ce mot....
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

Law - 1895
...officier ministeriellen ordonnant de percevoir (ou en exigeant ou en recevant) ce qu'il savait n'être pas dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus (ou pour salaires ou traitements) rendu coupable de concussion, avec cette circonstance que la totalité des sommes indûment exigées...
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