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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en ment à l'article précédent, l'autre avait été...Ministre de la marine, qui en ordonnera le dépôt réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...qui se seront rendus coupables du crime de concusions , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, (axes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir, lesfonc'!)...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - Maritime law - 1840
...se seront rendus coupables du crime de concussion , en » ordonnant de percevoir ou en exigeant du recevant ce qu'ils savaient » n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour ilroils, taxes, coiilribiilions, » deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas du, ou excéder ce qui était du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été...découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de leux ans au moins et de cinq ans...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 7

1844
...concussion tous fonctionnaires, tous officiers publics qui ordonneront de percevoir, exigeront ou recevront ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder ce...droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, salaires ou traitements. Les préposés ou commis de ces fonctionnaires qui ont pris part aux crimes...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1852
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordotmanl de percevoir ou en exipeanlou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contribution?, deniers ou revenus, ou pour salaires cl traitements, seront punis, savoir: les fonctionnaires...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...traitements, seront punis, savoir, les fonctionnaires on officiers publics, de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 10

Léon Renier - Encyclopedias and dictionaries - 1851
...se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...seront punis , savoir : les fonctionnaires ou les olticiers publics de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...concussion, en ordonnant de percevoir, 011 en exigeant, ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas du, ou excéder ce qui était dû pour droits , taxes...traitements , Seront punis, savoir : Les fonctionnaires et officiers publics, de la reclusion ou de la déportation, Et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...les salaires ou traitements pour lesquels les fonctionnaires ou tes officiers publics auraient reçu ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû, parmi les fait» élémentaires du crime de concussion , et que les faits dont le demandeur était...
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