 Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,...  École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pagesFull view - About this book
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en ment à l'article précédent, l'autre avait été...Ministre de la marine, qui en ordonnera le dépôt réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concusions , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, (axes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir, lesfonc'!)... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...se seront rendus coupables du crime de concussion , en » ordonnant de percevoir ou en exigeant du recevant ce qu'ils savaient » n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour ilroils, taxes, coiilribiilions, » deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas du, ou excéder ce qui était du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été...découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de leux ans au moins et de cinq ans... | |
 | 1844 - 584 pages
...concussion tous fonctionnaires, tous officiers publics qui ordonneront de percevoir, exigeront ou recevront ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder ce...droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, salaires ou traitements. Les préposés ou commis de ces fonctionnaires qui ont pris part aux crimes... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordotmanl de percevoir ou en exipeanlou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contribution?, deniers ou revenus, ou pour salaires cl traitements, seront punis, savoir: les fonctionnaires... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...traitements, seront punis, savoir, les fonctionnaires on officiers publics, de la peine de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...seront punis , savoir : les fonctionnaires ou les olticiers publics de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...concussion, en ordonnant de percevoir, 011 en exigeant, ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas du, ou excéder ce qui était dû pour droits , taxes...traitements , Seront punis, savoir : Les fonctionnaires et officiers publics, de la reclusion ou de la déportation, Et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...les salaires ou traitements pour lesquels les fonctionnaires ou tes officiers publics auraient reçu ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dû, parmi les fait» élémentaires du crime de concussion , et que les faits dont le demandeur était... | |
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