Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,... École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû , ou excéder...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou trnitemens , seront punis , savoir , les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la... | |
| Francia - 1811 - 532 pages
...crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits,...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réciusion... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...pour droits, taxes,conlributions, deniers ou revenus , ou pour salaires ou trailemens , seront p-inis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux an* au moin« , et de cinq... | |
| France - 1813 - 618 pages
...percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitrmens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine « de... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...était dû pour droits , taxes , comributions, deniers ou reyenus , ou pour salaires ou traitemens, seront punis , savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...concussion, en ordonnant de percevoir, ou en » exigeant ou recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû pour droits, » taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens, » seront punis; savoir: les fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de... | |
| Europe - 1819 - 426 pages
...du crime de concussion , en » ordonnant de percevoir , ou en exigeant , ou recevant » ce {fit ils savaient n'être pas dû. , ou excéder ce qui »..., . » savoir: les fonctionnaires ou les officiers publies , à, •• peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d"n i» emprisonnement... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...préposés, qui sescront rendus coupables du crime de Concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder...contributions , deniers ou revenus , ou pour salaires ou traileinens , seront punis, savoir, les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine Je la... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...concussion , en ordonnant, .de percevoir ou 34 DElITS tOVR. FAIT D'i*rc6M'f>ATIBn.tTB, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être p'as dû , ou excéder ce qui était dû pour droits j taxes, contributions, deniers ou revenus $ ou pour salaires ou traitemens , Seront punis; savoir:... | |
| 1863 - 392 pages
...crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits,...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au... | |
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