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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés , tous percepteurs des droits , taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion,... "
École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales - Page 361
by Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...qui « ordonne de percevoir, exige ou « reçoit ce qu'il sait n'être pas dû ou excéder ce qui est dû « pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou «pour salaires ou traitements »*. Elle se comprend moins facilement qu'autrefois où les juges recevaient des honoraires des parties,...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...service public, qui se seront rendus coupables de concussion, en ordonnant de percevoir, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...était dû pour droits, taxes, contributions, deniers, revenus ou intérêts, pour salaires ou traitements, seront punis d'un emprisonnement de six mois à...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de perce» voir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires et traitements^ seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

Criminal law - 1893
...l'ensemble des faits exposés dans l'arrêt attaqué, que Baïhaut n'a pas reçu une somme d'argent pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, mais pour un acte de sa fonction non sujet à salaire ; que ces constatations sont souveraines ; Attendu,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...qui se seront, rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dé pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863
...se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux XT Sérit. 65. ans au moins...
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