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" Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où... "
Bulletin des lois - Page 110
by France - 1829
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...dans tout notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné en notre Château de Saint-Cloud,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1832
...dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné en notre Château de Saint-Cloud,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1848
...dans tout Notre Royaume, Terres et Pays de Notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre Notre Scel. Donné en Notre Château de Saint-Cloud,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné en notre Château des Tuileries,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1851
...dans tout notre Royaume, Terres, et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné à Paris, au Château des...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné à Paris, en notre Château...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...tout notre Royaume, Terres, et Pays, de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné à Paris, le 28 Mai, de l'an...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1830
...dans tout notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Paris, en notre Château...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné à Paris, en notre Château...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné en notre Château des Tuileries,...
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