 Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où...  Bulletin des lois - Page 110by France - 1829Full view - About this book
 | Friedrich Wilhelm von Thiersch - 1838
...par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Friedrich Wilhelm von Thiersch - Education - 1838
...par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Friedrich Wilhelm von Thiersch - Education - 1838
...par nous ce jourd'hui, sera exécutée, comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Police - 1838
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,fassentgarder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies - France - 1840
...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DÛHHOHS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent el maintiennent, fassent garder, observer el maintenir, et, pour les rendre plus no(I) Gade supprimé... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...77. _ Les lois des 8 Mars 1810 et 7 Juillet 1833 sont abrogées. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Pierre Simon marquis de Laplace - Astronomy - 1843
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | A Jacques Matter - 1843 - 330 pages
...sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état.' Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843
...restitutions, nonvaleurs, primes et escomptes. La présente loi, etc. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
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