 Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où...  Bulletin des lois - Page 110by France - 1829Full view - About this book
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à DOS COUI'S et tTÏbutiaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes...tel est notre plaisir ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné en notre château de Saint-Cloud,... | |
 | Great Britain - 1833
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Economics - 1833
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de Pétât. Donnons et mandons à nos cours et tribunaux^ préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent ft maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoire» à tous... | |
 | Auguste-Charles Guichard - Trees - 1834 - 269 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - France - 1835 - 709 pages
...formule usitée sous la restauration est ainsi conçue : « Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous...car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. » Les formules exécutoires ont,... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 324 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...assemblées législatives. — La formule se termine ainsi : « Donnons en commandement à «05 cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 341 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1836
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Donnons en -mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassenl garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... | |
 | Police - 1837
...comme loi de l'état. 4. La loi du 3o juillet 1828 est abrogée. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous...gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout... | |
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