 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...(Décr. org. du 2 fév. 1852, 20,21, 22.) Lorsque le juge de paix a prononcé, sa décision est rendue en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit ètre l'ormé dans les dix jours de la notification du jugement, par simple requête, et dénoncé,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...de paix est en dernier ressorl ; mais elle peul être déférée à la cour de cassation. Le pourroi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification Je la décision. ¡I n'esl |>;is suspensif. Il est formé par simple roquôle dénoncée anidéfe.'ideurs... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...11 sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort...les dix jours de la notification de la décision. — II n'est pas suspensif. — 11 est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans... | |
 | 1860 - 588 pages
...organique.) La décision du juge de paix est eu dernier ressort, mais elle peut être déférée à la conr de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...cas. conformément aux articles K'i5, 8."ili et 8,'i8 du Code de procédure. DU POURVOI EN CASSATION. La décision du juge de paix est en dernier ressort;...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Bernard - 1867 - 456 pages
...ressort, mais elle pourra être déférée à la « Cour de cassation. Article 12. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il « est formé dans les dix jours de la notification de la « décision. Il ne sera pas suspensif. Article 14. « Si la décision du maire a été réformée, « le juge de... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. 23 . — La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut-être déférée à la Ceur de Cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de pro cédure. Art. 23. — La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du Code de procédure. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...jours de la notification, devant le juge de paix de Saigon, lequel statuera toute affaire cessante. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...elle peut être déférée à la cour de cassation. Sont applicables les dispositions de l'article 23 du décret organique du.2 février 1 85a (1). Des... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
