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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 42
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...(Décr. org. du 2 fév. 1852, 20,21, 22.) Lorsque le juge de paix a prononcé, sa décision est rendue en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi doit ètre l'ormé dans les dix jours de la notification du jugement, par simple requête, et dénoncé,...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...de paix est en dernier ressorl ; mais elle peul être déférée à la cour de cassation. Le pourroi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification Je la décision. ¡I n'esl |>;is suspensif. Il est formé par simple roquôle dénoncée anidéfe.'ideurs...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...11 sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort...les dix jours de la notification de la décision. — II n'est pas suspensif. — 11 est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...organique.) La décision du juge de paix est eu dernier ressort, mais elle peut être déférée à la conr de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...cas. conformément aux articles K'i5, 8."ili et 8,'i8 du Code de procédure. DU POURVOI EN CASSATION. La décision du juge de paix est en dernier ressort;...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Manuel des pourvois et des formes de procéder devant la cour de cassation en ...

Bernard - 1867 - 428 pages
...ressort, mais elle pourra être déférée à la « Cour de cassation. Article 12. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il « est formé dans les dix jours de la notification de la « décision. Il ne sera pas suspensif. Article 14. « Si la décision du maire a été réformée, « le juge de...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - Law - 1868
...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. 23 . — La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut-être déférée à la Ceur de Cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de pro cédure. Art. 23. — La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 857 et 858 du Code de procédure. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix...
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Bulletin des lois

France - Law - 1880
...jours de la notification, devant le juge de paix de Saigon, lequel statuera toute affaire cessante. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...elle peut être déférée à la cour de cassation. Sont applicables les dispositions de l'article 23 du décret organique du.2 février 1 85a (1). Des...
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