...relatives à la formation des listes et sur la validité des opérations électorales. La décision est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Dans le cas où le juge de paix serait amené à annuler les opérations électorales, il devra avoir...

...la loi du 8 décem i883 et que ce dernier article dispose que lo pourvoi en cassation ne sera recev, que s'il est formé dans les dix jours de la notification de l'arrêt et dénoncé au fendeur dans los dix jours qui suivent ; Attendu que Daidé, qui a formé...

...contre les décisions des juges de paix rendues sur l'appel en matière électorale n'est rece— vable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais rien n'indique de quelle manière ni en quel lieu le pourvoi doit être formé...