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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 42
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; niais elle peut être déférée à la cour de cassation....les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défenseurs dans les dix...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21

France - Law - 1881
...civil du domicile du demandeur. 11 est statué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée...pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les vingt jours de la signification du jugement. 11 est formé suivant les règles applicables aux pourvois...
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Journal des parquets: revue mensuelle ..., Volume 10

1895
...relatives à la formation des listes et sur la validité des opérations électorales. La décision est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Dans le cas où le juge de paix serait amené à annuler les opérations électorales, il devra avoir...
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Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849
...contre les décisions des juges de paix rendues sur l'appel en matière électorale n'est rece— vable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de ces décisions; mais rien n'indique de quelle manière ni en quel lieu le pourvoi doit être formé...
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