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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 42
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...civil du domicile du demandeur. Il est statué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée...pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les vingt jours de la signification du jugement. Il est formé suivant les règles applicables aux pourvois...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...elle peut être déférée à la Cour de cassation 1. 1 Le jugement du juge de paix, dès qu'il est devenu définitif, peut être attaqué par voie de...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886
...n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera rccevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. 11 sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...civil du domicile du demandeur. Il est statué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée...pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les vingt jours de la signification du jugement. Il est formé suivant les règles applicables aux pourvois...
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Droit romain:- Du terme incertain: Droit français:- De l'assurance sur la ...

Edgar Bazenet - Life insurance - 1888 - 267 pages
...nécessaires sur les listes électorales. § III. — Du recours en cassation. La décision rendue par le juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation, (art. 23 du décret organique de 1852). D'après ce décret, la Chambre des requêtes statuait définitivement...
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 360 pages
...(Coiss. 29 mal 1878.) 41. — Pourvoi contre la décision du juge de paix. — La décision du jnge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Conr de cassation. (D. org. 2févr. 1852, art. 23.) Elle est notifiée dans les trois jonrs, du 27...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...procédure et sur simple avertissement donné trois Jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours...
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Bibliographie de la France

Bibliography - 1890
...personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la l¡>le électorale. « Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requûte, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile. Art. 19 (5). — La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut ôtre déférée à la cour de cassation par les parties en cause, par le préfet, le sous-préfet...
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