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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 42
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Annales: Débats parlementaires, Volume 49

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896
...trois jours à l'avance a toutes les parties intéressées. « La décision du juge de paix est en 10 dernier ressort, mais elle peut être déférée à...les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 7

Accident insurance - 1896
...l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix esl en dernier ressorl, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il esl formé dans les dix jours de la nolificalion de la décision. Il est formé par simple requêle...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1898
...et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. « La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. 11 est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. II est formé par simple requête déposée au grell'e de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Annales Des Mines: Mémoires

1898
...procédure el sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est reeevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 est formé...
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Revue des eaux et forêts, Volume 37

Forests and forestry - 1898
...procédure el sur simple avertissement donné trois jours a l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peul êlre déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans...
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Nouvelle loi concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers ...

France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 325 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix,...
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La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés ...

Pierre Guillemaut - 1899 - 192 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Au sortir de l'école: les patronages: aree une lettre-préface de S. Ém le ...

Max Turmann - 1899 - 399 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défenseurs...
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