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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 42
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...civil du domicile du demandeur. Il e* ¡•tatué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour lie cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est fo№ dans les vingt jours de la signification...
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Bulletin des lois

France - Law - 1881
...civil du domicile du demandeur. Il est statué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée...pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les vingt jours de la signification du jugement. Il est formé suivant les règles applicables aux pourvois...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...supra la note placée sous l'article 22.) Le préfet ou le sous-préfet qui a été partie au jugement Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans...les dix jours de la notification de la décision'. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...Cass., 25 juin 1879. Voy. supra la note placée sous l'article 22.) 160 II. — ORGANISATION ELECTORALE. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision1. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...civil du domicile do demandeur. 11 est statué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée...pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les vingt jours de la signification du jugement. Il est formé suivant les règles applicables ani pourvois...
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Bulletin

Société d'agriculture, lettres, sciences et arts du département de la Haute-Saône - 1883
...réclamation. Art. 9. — La décision du juge de paix n'est point susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation....s'il est formé dans les dix jours de la notification du jugement; il n'est pas suspensif, il est formé pur simple requête dénoncée aux défendeurs dans...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 25; Volume 1883

Commercial law - 1883
...personne qui n'y figurerait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix...
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Bulletn

Société d'agriculture, sciences, commerce et arts du départment de la Haute-Sâone, Vesoul - 1884
...réclamation. Art. 0. — La décision du juge de paix n'est point susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation....n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours «le la notification du jugement; il n'es» pas suspensif, il est forrr,"5 par simple requête dénoncée...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1884
...personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1884
...personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification clé la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs...
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