 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...civil du domicile du demandeur. Il e* ¡•tatué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour lie cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est fo№ dans les vingt jours de la signification... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...civil du domicile du demandeur. Il est statué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée...pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les vingt jours de la signification du jugement. Il est formé suivant les règles applicables aux pourvois... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...supra la note placée sous l'article 22.) Le préfet ou le sous-préfet qui a été partie au jugement Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans...les dix jours de la notification de la décision'. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...Cass., 25 juin 1879. Voy. supra la note placée sous l'article 22.) 160 II. — ORGANISATION ELECTORALE. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision1. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...civil du domicile do demandeur. 11 est statué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée...pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les vingt jours de la signification du jugement. Il est formé suivant les règles applicables ani pourvois... | |
 | Société d'agriculture, lettres, sciences et arts du département de la Haute-Saône - 1883 - 796 pages
...réclamation. Art. 9. — La décision du juge de paix n'est point susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation....s'il est formé dans les dix jours de la notification du jugement; il n'est pas suspensif, il est formé pur simple requête dénoncée aux défendeurs dans... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...personne qui n'y figurerait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix... | |
 | Economics - 1884 - 1026 pages
...personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 11 ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs dans les dix jours... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...personne qui n'y figurait pas, par tout électeur inscrit sur la liste électorale. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification clé la décision. Il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dénoncé aux défendeurs... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
