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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 42
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...de l'élection en pourra dépendre, ou qu'une question de principe se trouvera engagée. 29*5. — La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la Cour i Req., 2 mars 1896; D. 97. 1. 63. * de cassation dans les dix jours de la notification. Le dernier...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 8ôG et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut cire déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix...
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à, toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...matière les formalités prescrites pour ce recours extraordinaire. 90. — Pourvoi en cassation. — « La décision du juge de paix est en dernier ressort;...elle peut être déférée à la Cour de cassation » (D. 0. 1852, art. 23, § l"). Ici. commeen toute matière, le droit de se pourvoir en cassation...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. — La décision du juge de paix est en dernier ressort,...déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevahle que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...procédure et sur simple avertissement donné à toutes les parties intéressées troi.jours d'avance. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est redevable que dans les dix jours de la notification de la décision. II est formé par simple requête...
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Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 580 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Cours de législation des mines

René Etienne - Mining law - 1904 - 487 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision- du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Gour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est forma dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure. — [DP 135.J Art 23. — La décision du juge de paix est en dernier ressort;...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête (1), dénoncée aux défendeurs (-2) dans...
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