 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort...être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les dix joHrs-de la notification de la décision. Il est formé... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1892 - 610 pages
...réclamation. ART. 9. La décision du juge de paix n'est point susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation....s'il est formé dans les dix jours de la notification du jugement : il n'est pas suspensif, il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...refus d'inscription ou de radiation. L'art. 23, Décr. organ. 2 févr. 1852, est ainsi conçu : « La décision du juge de paix est en dernier ressort,...déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est valable que s'il est formé dans les dix jours de la notification Hé la décision; il n'est pas suspensif».... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...prononcées dans les trois jours de la décision » (DR 1852, art. 6). Du pourvoi m cassation. — La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision, il n'est pas suspensif. Il est formé, par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...d'en réparer les erreurs (Dijon, 13 déc. (880) (1). Зов. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt n'e,st recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification (art. 11). Il ne peut être formé par celui dont l'élection est contestée, par l'électeur... | |
 | Mining law - 1894 - 642 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent.... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix,... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix,... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895 - 696 pages
...relatives à la formation des listes et sur la validité des opérations électorales. La décision est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Dans le cas où le juge de paix serait amené à annuler les opérations électorales, il devra avoir... | |
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La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. 
