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" La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. "
Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ... - Page 42
by Ph Valette - 1853 - 733 pages
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort...être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les dix joHrs-de la notification de la décision. Il est formé...
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Mémoires

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1892
...réclamation. ART. 9. La décision du juge de paix n'est point susceptible d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation....s'il est formé dans les dix jours de la notification du jugement : il n'est pas suspensif, il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892
...refus d'inscription ou de radiation. L'art. 23, Décr. organ. 2 févr. 1852, est ainsi conçu : « La décision du juge de paix est en dernier ressort,...déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est valable que s'il est formé dans les dix jours de la notification Hé la décision; il n'est pas suspensif»....
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...prononcées dans les trois jours de la décision » (DR 1852, art. 6). Du pourvoi m cassation. — La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision, il n'est pas suspensif. Il est formé, par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893
...d'en réparer les erreurs (Dijon, 13 déc. (880) (1). Зов. Le pourvoi en cassation contre l'arrêt n'e,st recevable que s'il est formé dans les dix jours de la signification (art. 11). Il ne peut être formé par celui dont l'élection est contestée, par l'électeur...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1894
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent....
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 36

France. Ministère des finances - Finance - 1894
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1894
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix,...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 6

Accident insurance - 1895
...procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort,...les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895
...relatives à la formation des listes et sur la validité des opérations électorales. La décision est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Dans le cas où le juge de paix serait amené à annuler les opérations électorales, il devra avoir...
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