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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 328
by France - 1825 - 877 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...qu'à celui qui reçoit un : salaire. » Art. 10. « Tout mandataire est tenu de rendre < compte de sa iteur d'un corps certain et « déterminé est libéré par la remise de la c sa < procuration, quand même ce qu'il aurait reçu i n'eût point été dû au mandant. » Art. 11....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...qu'à celui qui reçoit uu salaire. » Art. 10. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu eu vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. »...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 25

France - Law reports, digests, etc - 1867
...grand principe, en matière, de mandat, est que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » (C. Nap., art....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...nécessité que répond l'art. 1993, en disant que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. Rien, assurément, ne serait plus simple que l'accomplissement de cette obligation,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...agir que dans l'intérêt de son mandant, et il est tenu, suivant la disposition de l'art. 1993, « de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration » . Il suit de là que, s'il lui a été remis un effet de commerce pour le négocier,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...commentaire de l'article précédent. 1006. Et d'abord, le mandataire doit se charger en recette ou faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. C'est de toute évidence, puisque, ayant été seulement un représentant, il n'a pu...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...toutes les circonstances, rendre ses comptes. 857. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa « gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a « reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il « aurait reçu n'eût point été dû au mandant » (art. 1993)....
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...a été effectué de bonne foi. D'après l'art. 1993, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. D'après Troplong...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...reçoit un salaire. [817, 1026, 1038.] 1474. (1993) Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. [1028.] 1475....
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