 | France - 1866 - 848 pages
...qu'à celui qui reçoit un : salaire. » Art. 10. « Tout mandataire est tenu de rendre < compte de sa iteur d'un corps certain et « déterminé est libéré par la remise de la c sa < procuration, quand même ce qu'il aurait reçu i n'eût point été dû au mandant. » Art. 11.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...qu'à celui qui reçoit uu salaire. » Art. 10. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu eu vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. »... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...grand principe, en matière, de mandat, est que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » (C. Nap., art.... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...nécessité que répond l'art. 1993, en disant que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. Rien, assurément, ne serait plus simple que l'accomplissement de cette obligation,... | |
 | 1867 - 1020 pages
...agir que dans l'intérêt de son mandant, et il est tenu, suivant la disposition de l'art. 1993, « de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration » . Il suit de là que, s'il lui a été remis un effet de commerce pour le négocier,... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...commentaire de l'article précédent. 1006. Et d'abord, le mandataire doit se charger en recette ou faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. C'est de toute évidence, puisque, ayant été seulement un représentant, il n'a pu... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...toutes les circonstances, rendre ses comptes. 857. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa « gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a « reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il « aurait reçu n'eût point été dû au mandant » (art. 1993).... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...a été effectué de bonne foi. D'après l'art. 1993, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. D'après Troplong... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...reçoit un salaire. [817, 1026, 1038.] 1474. (1993) Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. [1028.] 1475.... | |
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Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
