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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 328
by France - 1825 - 877 pages
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1899
...les inconnus de qui Trottet Га reçue ; Mais attendu que. s'il est vrai que le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, même des sommes qui, n'étant pas dues, auraient été indûment payées, cette règle...
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Commentaire théorique & pratique du Code civil, Volume 12

Théophile Huc - Civil law - 1899
...verrons, à partir de sa mise en demeure (art. 1996). 43. Après avoir décidé que le mandataire doit faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, l'art. 1993 ajoute : quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant....
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1904
...est formelle à cet égard : с Tout mandataire, dit Crt article, est tenu de с rendre compte de sa gestion et de faire raison au « mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa с procuration, quand même ce qu'il aurait reçu с n'eût point été dû au mandant. » L'appelant...
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Journal des arrêts de la cour d'appel de Bordeaux

France. Cour d'appel (Bordeaux) - Law reports, digests, etc - 1905
...3l 18. Si aux termes de l'art. 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a recu en vertu de sa procuration, les tribunaux doivent prendre en considération les faits et présomptions...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...ration civile, bien que le mandat de l'un 1 Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. — l'iv. 1376,...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 24

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907
...§ III. Contenu du compte. \. Principal. 678. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa « gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a « reçu en vertu de .va procuration, quand même ce qu'il aurait «. reçu n'eût point été dtî au mandant » (art....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...I ann., t. 4 , art. 1993. — T. (87-07), eod. i», 117 s. — NC civ. | 1. Le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, même des sommes qui, n'étant pas dues, auraient été indûment payées ; mais il...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1836
...procédure; Attendu , d'ailleurs , et en droit , i* que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu, en vertu de sa procuration (c. civ., art. ig<)3) , et que cette obligation est commune au negotlorum gestor ( mime...
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