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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 328
by France - 1825 - 877 pages
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...gratuit qu'à celui qui ïei;oit un salaire. ART. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu «n quam in usum suum convertisse!. Quoad summas quas simpliciter débet, non tenetur ad auclarium,...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...la troisième obligation du mandataire est de rendre compte de sa gestion. Il doit, dans ce compte , faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat, quand même cela n'aurait point été dû au mandant. Il doit l'intérêt des sommes qu'il...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...la troisième obligation du mandataire est de rendre compte de sa gestion. Il doit, dans ce compte, faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat, quand même cela n'aurait point été dû au mandant. Il doit l'intérêt des sommes qu'il...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...gérant d'affaires , ainsi que nous le verrons d'ailleurs plus bas , sous les n°' 640 et 657 , est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ou de sa gérance d'affaires, et cette dérogation s'explique, soit par le lien qui...
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...(1986, CN). «9» et 989. Comme 1991 et 1992, CN 999. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (1993, CN). 999. Toutmandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France, Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
..., en second lieu, de lui rendre compte. 400. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa « gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu « en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu « n'eût point été dû au mandant » (art. 1993)....
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...mandant peut agir directement contre le substitué. 3° Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il a reçu n'aurait point été dû au mandant. Il ne doit point...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...— C. 1374, 1396, 1850, 1986. — P. 408. ' 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte île sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu eu vcrlu de sa procurai ion, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point élé dû au mandant. —...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...contrat avec bonne foi (Pothier, p° 50). 1993 — Tout mandataire est lenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eûtpoïnt été dû au mandant. = Le mandataire...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...qu'aux termes de l'art. 1993, Cod. Nap., lout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion el de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration ;— Attendu que c'est là une obligation inhérente au mandat, une règle de morale...
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