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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 328
by France - 1825 - 877 pages
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volumes 1-3

Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832
...de grands profits au mandant dans d'autres affaires. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû an mandant. Le mandant a contre...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...qui en reçoit un salaire (Code cwiî, art. 1992). » Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (1993). » Le mandataire...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...contenues dans les art. 1993 et 1996. Art. 1990. «Tout mandataire cs't tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison .au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » Le mandataire...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...celui qui reçoit un salaire. 1992 id. V. Dol. 12. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quaud même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1993 id. V. Compte,...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 17

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835
...retenez-vous donc? JL'art. 1998 du Code civil confirme cette opinion. Il oblige letaiandataire, à faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu, en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. L'on trouve le...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 17

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835
...refenez-yous donc? ; L'art. i.99idu.Code;civil confirme cette opinion, Ii,p^)lig«!^eimja,n^aitaire,àfaire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu, en vertu de sa procuration, gua^dméir^e ce qu'il (tarait rççu n'eûtpoint été dû au my.ni^an.lAlo'a trx)u,ye...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 14; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836
...comme l'est de plein droit toi? autre mandataire TOME xiv. • 28 étranger, de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu, en vertu de sa procuration, suivant l'art. 1998, à la disposition duquel il est fait exception , par notre art....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. MANDATAIRE. C. Civ. 1995. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa ritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. /' MANDAT. MARI....
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Guide de la mʹenagere: manuel complet de la maitresse de maison

Mme. Demarson - Home economics - 1838
...notoirement incapable ou insolvable (1994). 11 doit, dans tous les cas, rendre compte de sa gestion, et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il a reçu ne serait point dû au mandant (199'3). Celui-ci a de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...celui qui reçoit un salaire. C. 1374, 1986. 1998. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa leur fortun ]= sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. C. 1376. — Pr....
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