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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 328
by France - 1825 - 877 pages
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...du mandat ne pouvait l'exposer à aucun préjudice. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (art. 1993). Cependant,...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 27; Volume 1885

Commercial law - 1885
...responsabilité est plus rigoureuse s'il reçoit un salaire ; qu'il est tenu (art. 11)93) de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration; » Attendu qu'il o.st. aujourd'hui constant, d'après un jugement récent devenu définitif,...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...celui qui reçoit un salaire (art. 1992). Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion. Il doit faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (art. 1993). Car...
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...réclamation. B. — Obligation de rendre compte. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il 1. Baudry-Lacantinerie. III, n<> 911. aurait reçu n'eût point...
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Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit ...

Joseph de Bernon - 1887 - 335 pages
...DE RENDUE COMPTE DE SON MANDAT Art. 1993 C. eiv. • Tout mandataire est tenu do rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. » . L'architecte...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu eu vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1991....
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Codes

Belgian Congo - 1892
...reçoit un salaire. — (C. civ. B., 1992.) SSâ-4. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuralion, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. — (C. civ.B.,...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1893
...ce qu'il a reçu." Duranton, t. 18, No. 245 : "Tout mandataire est obligé " de rendre compte de sa gestion et de faire raison au " mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, " quand même ce qu'il a reçu n'eut pas été dû au man" dant. Et, en effet, dès...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 43

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1894
...fondée et devrait être repoussée; « Mais attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration; que le Comptoir de l'Anjou ne justifie pas s'être acquittéde cette obligation ; que...
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Code civil italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...2129, 2149 et suiv.: mex., 2359, 2362. 1747. — Tout mandataire doit rendre compte de sa gestion et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu du mandat, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. — Civ. fr., 1993;...
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