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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 328
by France - 1825 - 877 pages
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...1374, 1596, 1850, 198 G. — P. 408. 1995. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuratio quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été du au mandant . — c. 137 IflíS,...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...empêché de l'exécuter et de recevoir pour le mandant ce qu'il aurait dû recevoir pour lui. Il est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait recu n'eût point été dû au mandant. Il ne peut pas...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...circonstances. C'est à l'homme prudent à décider. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu eu vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été du au mandant (C....
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...dont le mandat est gratuit qu'à celui qui •• reçoit un salaire. •• (Art. 1992, C Nap.) - et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu •• de sa procuration, quand même ce qu'il aurait recu n'eût - point été dû au mandant. •• (Art....
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1896
...PARENTÉ. Si, aux termes de l'article i 9 95 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le.s tribunaux doivent prendre en considération íes rapports de parente ou d'affection...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...—G. 1116. 1374. I5t>6. 1928. I»86. 'J007. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration, quand même ce qu'il ai rail reçu n'eut point été dû au mandant. - C. 1996. —...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1865
...héritiers Délélès : — Attendu que, çn droit, tout mandataire est tenu de rendre compte do sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'en l'ait, Mouette a reçu, le 6 oct. 1857, de la dame Délélés une procuration...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...1695, 1750, 1771.— C. corn., 586-5°. Art. 1757. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand môme ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.— C. civ., 1162,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa ux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meuble sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...Civ. 1116, 1374, 1596, 1928, 2007; Proc. 408. 1995. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa e qui en sera résulté. 528. Pendant l'examen , les jurés, le procureur g sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. — Gv. 1376,...
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