 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...banqueroutier fraûdulehx. (Code de comm., art. 593. ) tout mandataire est tend de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Le mandataire... | |
 | 1840 - 690 pages
...frauduleux. (Code de connu., art. 595.) Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, cl de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Le mandataire... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...reçoit un salaire. C. 804 et la note, 1374, 1986. 1995. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été du au mandant. C. 1376.— Pr.... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...il y soumet sa femme, sa mandante, car, aux termes de l'art. 1993 c. civ. , le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand Mime M qu'il aurait reçu »'tut point ¿té du au mandant. El la conséquence... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...mandatarius de casu sinisfro (3). » ARTICLE 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. SOMMAIRE. 414.... | |
 | 1845 - 412 pages
...Bordeaux. § 2. — Reddition de compte. 256. — ° Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ° (C. civ. 1995).... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...mandai est gratuit qu'à celui qui reçoit un salair-. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il...en vertu de »a procuration, quand même ce qu'il aunit reçu n'eût point été du au mandant ; il répond de relui qu'il s'est substitué dans sa gestion,... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été du au mandant ; il répond de... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...salairt — C. 1374, 159C, 1850,1986. — P. 408. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa 45. — T. 1er, art. 29 §59, 72, arl. "8§3, 19. — Supp. Notaire, L. 25 sa procuration, quand même ce qu il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. — c. 1 37 6,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...1993 et 1372, C. civ. Art. 1993 : « Tout mandataire est « tenu de rendre compte de sa ges« tion, et de faire raison au mandant • de tout ce qu'il a reçu en vertu de « sa procuration, quand même ce qu'il « aurait reçu n'eût point été du au « mandant. • Art.... | |
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Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
