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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 328
by France - 1825 - 877 pages
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Alexandre Baudrimont - Technology - 1840
...banqueroutier fraûdulehx. (Code de comm., art. 593. ) tout mandataire est tend de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Le mandataire...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...frauduleux. (Code de connu., art. 595.) Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, cl de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Le mandataire...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...reçoit un salaire. C. 804 et la note, 1374, 1986. 1995. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été du au mandant. C. 1376.— Pr....
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1842
...il y soumet sa femme, sa mandante, car, aux termes de l'art. 1993 c. civ. , le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration , quand Mime M qu'il aurait reçu »'tut point ¿té du au mandant. El la conséquence...
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du code ..., Volume 16

Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 768 pages
...mandatarius de casu sinisfro (3). » ARTICLE 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. SOMMAIRE. 414....
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...Bordeaux. § 2. — Reddition de compte. 256. — ° Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ° (C. civ. 1995)....
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...mandai est gratuit qu'à celui qui reçoit un salair-. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il...en vertu de »a procuration, quand même ce qu'il aunit reçu n'eût point été du au mandant ; il répond de relui qu'il s'est substitué dans sa gestion,...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été du au mandant ; il répond de...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...salairt — C. 1374, 159C, 1850,1986. — P. 408. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa 45. — T. 1er, art. 29 §59, 72, arl. "8§3, 19. — Supp. Notaire, L. 25 sa procuration, quand même ce qu il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. — c. 1 37 6,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...1993 et 1372, C. civ. Art. 1993 : « Tout mandataire est « tenu de rendre compte de sa ges« tion, et de faire raison au mandant • de tout ce qu'il a reçu en vertu de « sa procuration, quand même ce qu'il « aurait reçu n'eût point été du au « mandant. • Art....
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