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" Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 328
by France - 1825 - 877 pages
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878
...L'article I993 le dit du mandataire en général : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » La cour de...
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Principes de droit civil français, Volume 27

François Laurent - Civil law - 1878
...(JU'K8T CF. QUF LK MANIUTAIKK DOIT PORTKR KN COMPTE? 5O'2. L'article 1993 porte que « le mandataire doit faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. - C'est l'application...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...qu'à celui qui reçoit un salaire. Art. 1993. — Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Art. 199't. —...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...empêché de l'exécuter et de recevoir pour le mandant ce qu'il aurait dû recevoir pour lui. Il est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Il ne peut pas...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...(S. 71. 1. 33. — P. 71. 51. — D. 71. 1. 168). 52. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. C. civ., 1993....
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1881
...recours: Considérant qu'aux termes de l'art. 1474 Ce. , le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. Attendu que cette disposition est applicable à Morerod, lequel doit remettre à Snell...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eiH point été dû au mandant. 1994. Le mandataire...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1882
...du dossier. Vu l'art. 1474 Ce., à teneur duquel le mandataire doit rendre compte de sa gestion et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration. Considérant que les conclusions du demandeur doivent, dès lors, être admises telles...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...cédées. II. De l'obligation de rendre compte. 907. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de » faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procura» tion, quand même ce qu'il aurait r eçu n'eût point été dû au mandant t (art. 1993)....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Art. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa re de sept, il faudra cinq voix pour condamner. Au nombre de huit et au-del sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Art. 199i. Le...
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