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Books Books 41 - 50 of 100 on ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,....
" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 276
by France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1858
...aux principes établis dans l'ancienne jurisprudence, a encore accordé au propriétaire le droit de saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. 11 conserve sur eux son privilège, dit l'art. 2102, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir,...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont, Victor Marcadé - Business & Economics - 1859
...préférence. C'est cette exception que notre article consacre en faveur du locateur, quand il nous dit « que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ail fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont - Eminent domain - 1859
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l' autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...droit de préférence : c'est ce que notre article exprime par ces mois : « Le propriétaire petit saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consenlctiisnt et il conserve sureus son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir,...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...dans certaines limites, un droit de suite sur les objets soumis à son privilége ; il peut les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Law - 1861 - 10 pages
...confor« mémentà l'art. 2102, C. civ. (savoir, « lorsqu'il s'agit du mobilier qui gar« nissait une ferme, dans le délai de « quarante jours; et dans celui de « quinzaine, s'il s'agit de meubles gar« nissant une maison). « Art. 820 : « Peuvent les effets des « sous-fermiers et sous-locataires,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...Ie! prix de 'ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...déplacés sans son consentement , et il conserve sar eax son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il i'agit du mobilier...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

1864 - 59 pages
...privilége a lieu pour les réparations locatives » et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. » Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans » son consentement et il conserve sur eux son privilége, » pourvu qu'il en ait fait la revendication, savoir : » Lorsqu'il s'agit d'un mobilier...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...ces ustensiles, de préférence au propriétaire. Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait f.iil la revendication dans le délai de dix jours; 4» Le créancier, sur le gage dont il est saisi...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir les immeubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son conseil tement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,...
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