 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...aux principes établis dans l'ancienne jurisprudence, a encore accordé au propriétaire le droit de saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. 11 conserve sur eux son privilège, dit l'art. 2102, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir,... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...préférence. C'est cette exception que notre article consacre en faveur du locateur, quand il nous dit « que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ail fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l' autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...droit de préférence : c'est ce que notre article exprime par ces mois : « Le propriétaire petit saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consenlctiisnt et il conserve sureus son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication : savoir,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...dans certaines limites, un droit de suite sur les objets soumis à son privilége ; il peut les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...confor« mémentà l'art. 2102, C. civ. (savoir, « lorsqu'il s'agit du mobilier qui gar« nissait une ferme, dans le délai de « quarante jours; et dans celui de « quinzaine, s'il s'agit de meubles gar« nissant une maison). « Art. 820 : « Peuvent les effets des « sous-fermiers et sous-locataires,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...Ie! prix de 'ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; C. 548. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...déplacés sans son consentement , et il conserve sar eax son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il i'agit du mobilier... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...privilége a lieu pour les réparations locatives » et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. » Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans » son consentement et il conserve sur eux son privilége, » pourvu qu'il en ait fait la revendication, savoir : » Lorsqu'il s'agit d'un mobilier... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...ces ustensiles, de préférence au propriétaire. Celui-ci peut suivre les meubles qui garnissaient sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait f.iil la revendication dans le délai de dix jours; 4» Le créancier, sur le gage dont il est saisi... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir les immeubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son conseil tement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir,... | |
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... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
