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Books Books 61 - 70 of 103 on ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,....
" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 276
by France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...sont considérées comme privilégiées vis-à-vis même du propriétaire. Dans l'un et l'autre cas, le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir, lorsqu'il s'agissait...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Civil engineering - 1874
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; — le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N. 1722. 1752. 1766. 1778.1813. 1822. — Pr. 592. s. ' 609....
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Revue légale, Volume 6

Law reports, digests, etc - 1874
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qn'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans...
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Code civil du canton de Vaud

1876
...privilége a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...les lieux loués et qui n'appartenaient pas au preneur? Oui, et sans doute aucun. Le texte dit que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme; or, les objets qui n'appartiennent pas au preneur garnissent néanmoins, quand telle est leur nature...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...dans certaines limites, un droit de suite sur les objets soumis à son privilége ; il peut les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...peut, en conséquence, les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve son privilège pourvu qu'il ait fait la revendication,...quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. G. civ., 2102. 830. Peu importe pour l'exercice du privilège du...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 153 pages
...peut saisir les meubles qui gar« nissent sa maison ou sa ferme lorsqu'ils ont été dé« placés sans son consentement, et il conserve sur eux « son...dans le délai de quarante jours; et dans « celui de quinze jours s'il s'agit des meubles gar« nissant une maison. » 29. Le privilège est un droit que...
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Bulletin - Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - Science - 1884
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un ou l'autre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait sa revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de...
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Bulletin de la Société et de la Station agronomique, Volumes 18-19

1884
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un ou l'autre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait sa revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de...
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