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Books Books 51 - 60 of 102 on ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,....
" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 276
by France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...propriétaire, dans l'un « et lautre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui " SID^nt*sa maison ou sa ferme' lorsqu'ils ont « été déplacés sans son consentement, et il con« serve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait « tailla revendicatipn ; savoir, lorsqu'il s'agit...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; — le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir : 1° lorsqu'il s'agit dumobilier qui garnissait...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...réquisitions prescrites seulement, et 11 conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait li revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier...ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui rte quin?aine , s'il s'agit des meubles garnissant uni' maison. » (ls Coite civil: Art. 2183. « Si...
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Decisions of the Supreme Court, Vice-Admiralty Court & Bankruptcy Court of ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868
...les meubles qui garnissent la maison louée ou la ferme de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme lorsqu'ils ont été déplacés san>s son consentement...de quarante jours ; et dans celui de quinzaine s'il s'agissait .de meubles garnissant une maison." Art 121 02 CC In order to the exercise of such privilege...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...préférence. C'est celte exception que l'art. 2102 consacre en faveur du locateur, en disant « que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux ion privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui seraient dans sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
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Codes et lois usuelles

Law - 1869
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une une maison ; — 2° La créance sur le gage dont le créancier est saisi ; — 3° Les frais faits...
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Des suretés réelles du bailleur d'immeubles en droit romain et en droit français

Arthur Moret - 1870 - 195 pages
...tiers acquéreurs de bonne foi. L'art. 2102,1% consacre cette solution dans les termes suivants : « le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils en ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur euxson privilège, pourvu qu'il ait...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1872
...ou la ferme do tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme lorsqu'ils ont été déplacés sang son consentement et il conserve sur eux son privilège...de quarante jours ; et dans celui de quinzaine s'il s'agissait do meubles garnissant une maison." Art 2102 CC In order to the exercise of such privilege...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans...
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