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Books Books 21 - 30 of 99 on ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,....
" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 276
by France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...lorsqu'ils ont cté déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilcge, pourvu qu'i] »H fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le dclai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meuble» garnissant une maison....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas ; C. 548. ion telle, que la decipassé en force de chose jugée qui le con damne en qualité d'héritie é»é déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 925-970

Law - 1843
...la forme établie par le titre IX du livre précédent. (1) CODE CIVIL. AnT. 2102, 6' alinéa. tLe propriétaire peut saisir les «meubles qui garnissent...mobilier qui garnissait une «ferme, dans le délai do quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit •des meubles garnissant une maison.»...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Debtor and creditor - 1844
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ail fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...privilégié. — L'art. 2102 permet au propriétaire de saisir, pour conserver son privilège, ° les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, pourvu qu'il ait fait la revendication, dans les quarante jours, s'il s'agit de mobilier garnissant...
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Encyclopédie théologique: ou, Série de dictionnaires sur toutes ..., Volume 18

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...il conserve sur eux s>on privilège, pourvu qu'il nil fait la revendication: savoir, quand il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...trouvent dans le même élal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriélaiifc peut revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans'le délai de quarante jours,...
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Dictionnaire ... de la Bible, Volume 19

Augustin Calmet - 1847
...même étal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriétaire peut revendiquer les meuhles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'ag:l du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Mortgages - 1847 - 341 pages
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un e! l'autre cas. —Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lors4 qu'ils ont été déplacés sans son consentement et il conserve sur eux son privilège, pourvu...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...pro« nriéiaire, dans l'un et l'autre cas ; — « Le propriétaire peut saisir les meu • « bles qui garnissent sa maison ou sa « ferme, lorsqu'ils...ont été déplacés «sans son consentement, et il con« serve sur eux son privilège, pourvu « qu'il ait fait la revendication ; sa« voir, lorsqu'il...
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