 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...lorsqu'ils ont cté déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilcge, pourvu qu'i] »H fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le dclai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meuble» garnissant une maison.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas ; C. 548. ion telle, que la decipassé en force de chose jugée qui le con damne en qualité d'héritie é»é déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...la forme établie par le titre IX du livre précédent. (1) CODE CIVIL. AnT. 2102, 6' alinéa. tLe propriétaire peut saisir les «meubles qui garnissent...mobilier qui garnissait une «ferme, dans le délai do quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit •des meubles garnissant une maison.»... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ail fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le... | |
 | 1846 - 436 pages
...privilégié. — L'art. 2102 permet au propriétaire de saisir, pour conserver son privilège, ° les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, pourvu qu'il ait fait la revendication, dans les quarante jours, s'il s'agit de mobilier garnissant... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...il conserve sur eux s>on privilège, pourvu qu'il nil fait la revendication: savoir, quand il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...trouvent dans le même élal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriélaiifc peut revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans'le délai de quarante jours,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...même étal dans lequel celle livraison a été faite. Le propriétaire peut revendiquer les meuhles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, savoir : lorsqu'il s'ag:l du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un e! l'autre cas. —Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lors4 qu'ils ont été déplacés sans son consentement et il conserve sur eux son privilège, pourvu... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...pro« nriéiaire, dans l'un et l'autre cas ; — « Le propriétaire peut saisir les meu • « bles qui garnissent sa maison ou sa « ferme, lorsqu'ils...ont été déplacés «sans son consentement, et il con« serve sur eux son privilège, pourvu « qu'il ait fait la revendication ; sa« voir, lorsqu'il... | |
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... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
