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Books Books 81 - 88 of 88 on ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,....
" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 276
by France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
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Traité des privilèges & hypothèques: livre III, titres XVIII et ..., Volume 1

Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 2240 pages
...vente pour sauvegarder « ses droits. »' 348. — D'après les termes de l'article 2102, le bailleur peut « saisir » les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés : il résulte de ces expressions, rapprochées de celles de l'article 819 du Code de procédure, que...
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Code des propriétaires et locataires de maisons, hoteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...son privilège (1). » 598. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent les lieux loués, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans le délai de quinze jours, lorsqu'il s'agit de meubles garnissant...
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Étude sur le droit de suite en matière de privilèges mobiliers

Félix Moissenet - 1901 - 163 pages
...privi(1) Voyez, en ce qui concerne le droit de suite du bailleur, l'article 21021°, al. 5, C. civ. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement » — C'est aussi par application de la théorie des renonciations tacites soit nu privilège, soit...
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de quinzaine. Ce serait en vain que le législateur aurait créé ce privilège, s'il...
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De l'emprunt par obligations

Franz Merckling - 1906 - 165 pages
...L'exercice de ce droit de suile est réglé par l'art. 2101, § 1, al. 5 du Code civil ainsi conçu : « Le propriétaire peut » saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement et il con» serve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la reven» dication, savoir : lorsqu'il s'agit...
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Nouveau Code civil: annoté et expliqué d'après la ..., Volume 4, Issue 2

France, Stéphen d'Estresse de Lanzac de Laborie - Civil law - 1907
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés saos son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait lait la revendication;...
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Rechtsgeleerd magazijn, Volume 15

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Paul August Tichelaar, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Willem Hendrik Drucker - Law - 1896
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privdège, pourvu qu'il ait lait la revendication : savoir, lorsqu'il s'agit du mobdier qui garnissait...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...rapportent indubitablement à l'année échue et à l'année courante. Ce qui le prouve, c'est que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés contre sa volonté, et qu'il conserve sur eux son privilège, sans aucune distinction entre le bail...
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