 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...XII. Le bailleur peut saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement , et il conserve...privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de ^o jours après le déplacement des meubles qui garnissaient une ferme, et dans celui... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...le prix de ces « ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas; « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sang son « consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait sa revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier garnissant... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...Elle ne fait point obstacle au droit que Part. 2103 attribue au propriétaire de saisir et revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme ,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. 3° Elle n'empêche pas non plus la revendication des meubles non payés, établie par le niriiic art.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...été déplacée sans son consentement , el il con serve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait lait la revendication: savoir, lorsqu'il s'agit du. mobilier...quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison ; a.» La créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3.»... | |
 | 1835 - 882 pages
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils onl été déplacés sans son consentement, et il conserve eur eux son privilège, pourvu qu'il ait... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa fermo, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date » certaine, etc. Le propriétaire peut saisir les meubles » qui garnissent...sans son consentement, et il » conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ail •, fait la révendication : savoir, lorsqu'il s'agit du » mobilier... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...suffira de rappeler les deux espèces de revendication qui ont lieu le plus fréquemment. 1° Et d'abord, le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement.etconservesureuxsonprivilége.pourvu qu'il ait fait sa revendication , s'il s'agit du... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...consentement; it conserve sur eux son privilège, pourvu qu'it ail fait la revendication; savoir, torsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans cetui de quinzaine , s'il s 'agit des meubles garnissant une maison. Ainsi , le bailleur a quinze jours... | |
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... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
