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Books Books 11 - 20 of 94 on ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,....
" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 276
by France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...XII. Le bailleur peut saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement , et il conserve...privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication dans le délai de ^o jours après le déplacement des meubles qui garnissaient une ferme, et dans celui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...le prix de ces « ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas; « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sang son « consentement , et il conserve sur eux son privilége , pourvu « qu'il ait fait la revendication...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire , dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége , pourvu qu'il ait fait sa revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier garnissant...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 pages
...Elle ne fait point obstacle au droit que Part. 2103 attribue au propriétaire de saisir et revendiquer les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme ,...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement. 3° Elle n'empêche pas non plus la revendication des meubles non payés, établie par le niriiic art....
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...été déplacée sans son consentement , el il con serve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait lait la revendication: savoir, lorsqu'il s'agit du. mobilier...quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison ; a.» La créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3.»...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils onl été déplacés sans son consentement, et il conserve eur eux son privilège, pourvu qu'il ait...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa fermo, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...baux sont authentiques } ou » si, étant sous signature privée, ils ont une date » certaine, etc. Le propriétaire peut saisir les meubles » qui garnissent...sans son consentement, et il » conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ail •, fait la révendication : savoir, lorsqu'il s'agit du » mobilier...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...suffira de rappeler les deux espèces de revendication qui ont lieu le plus fréquemment. 1° Et d'abord, le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement.etconservesureuxsonprivilége.pourvu qu'il ait fait sa revendication , s'il s'agit du...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...consentement; it conserve sur eux son privilège, pourvu qu'it ail fait la revendication; savoir, torsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans cetui de quinzaine , s'il s 'agit des meubles garnissant une maison. Ainsi , le bailleur a quinze jours...
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