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Books Books 31 - 40 of 101 on ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,....
" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 276
by France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...privilége a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui con:crnc l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, orsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son priviLOI lége, pourvu...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...celles ducs pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...privilége a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait faille revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai...
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(586 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...fermier ou du locataire. «138. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans le délai de quarante jours, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peot saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son conseuteIjment, et il conserve sur eux son [privilège, pourvu qu'il ait fait la "(revendication; savoir,...
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(619 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph, Francia - 1856
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne 1 exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lors même qu'ils y auraient été introduits sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège,...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont élé déplacés sans son consentement, el il conserve sur eux sou privilège, pourvu qu'il en ait...
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