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Books Books 71 - 80 of 102 on ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme,....
" ... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... "
Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ... - Page 276
by France, Louis Tripier - 1859 - 1642 pages
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; — ) C. 547 et s. 2219 et s. personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte quïl ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans...
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Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...

Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 191 pages
...quels meubles peut s'exercer le drrit de suite L'art. 2102 pose à cet égard le principe suivant : » Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme. » Et, comme le même texte limite l'exercice du privilège du bailleur à « tout ce qui garnit la...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...par préférence au propriétaire dans l'un et l'autre cas ; Le propriétaire peut saisir les muubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont...sans son consentement ; et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait...
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RDS, Volumes 6-10

Law - 1888
...des Vermiethers. Gestützt auf Art. 1707 des neuenburg. bürgerlichen Gesetzbuches, welcher bestimmt: „Le propriétaire peut saisir „les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqn'ils „ont ete déplaces sans son consentement, et il conserve sur „eux son privilege, pourvu...
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Des secondes noces en droit romain: Du métayage en droit français

Henri Talamon - 1889 - 261 pages
...qui sert à son exploitation. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissaient la métairie lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans le délai de quarante jours. 11 porte sur la part qui revient au...
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De la bonne foi, ses effets sur les contrats, du premier au sixième siècle ...

Joseph Benzacar - 1890 - 160 pages
...— cas, le délai de la prescription se. trouve diminué aux termes de l'article 2102, 1°, g 3 : « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...quarante jours, et dans celui de quinzaine s'il s'agit de meubles garnissant une maison. » Le preneur se trouve ainsi 'dans une situation tout à fait privilégiée...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...maison, à leur profit. Le propriétaire a la faculté de saisir les meubles garnissant la maison louée, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans la quinzaine. 2° Les sommes dues pour semences ou pour les frais...
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Dix jours dans la haute Italie: crédit populaire, épargne, coopération

Léon Say - Agricultural cooperative credit associations - 1896 - 209 pages
...privilège, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement de la maison louée ou de la ferme, et il conserve sur eux son privilège pourvu qu'il...savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait la ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaine s'il s'agit de meubles garnissant...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail (1). Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait l'ait la revendication; savoir : lorsqu'il (1) Le bailleur n'est privilégié que pour trois...
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