 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | Jean-Paul Jourdan - France - 2000 - 244 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7 Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...la République. Article 31 - Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. Article 32 - Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1882 - 594 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République (t;. ART. 7. Promulgation Le Président de la République promulgue les des lois. lois (2) dans le... | |
 | Edgar Zevort - France - 1897 - 610 pages
...communique avec les deux Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...projet de loi déterminé, par décret du Président delà République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 - 926 pages
...entendus quand ils le demanarec dent. Ils peuvent se faire assister par des commislés Chambres, saircs désignés, pour la discussion d'un projet de loi...déterminé, par décret du Président de la République (l). ART. 7. RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS ART. 8. Le Président de la République négocie et ratifie Traités.... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1894 - 702 pages
...entendus quand ils le demanayec dent. Ils peuvent se faire assister par des commislés Chambres, saires désignés, pour la discussion d'un projet de loi...déterminé, par décret du Président de la République (1). ART. 7. Promulgation Le Président de la République promulgue les des lois. lois (2) dans le... | |
 | France - France - 1923 - 506 pages
...pouvoirs public?, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète: n Art. 1er. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister... | |
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Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
