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Books Books 21 - 30 of 161 on Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand....
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 20
by Gabriel Demombynes - 1881
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre '. nappons des Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent 2. Ils peuvent se vent être signées de vingt membres. La décision sur les demandes de comité secret...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 29

Jurisprudence - 1881
...1875, nos ministres peuvent être pris partout, ils peuvent être députés ou sénateurs; ils ont entrée dans les deux Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. (Même loi du 30 novembre 1875, article 8. Loi constitutionnelle sur les rapports des pouvoirs publics,...
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Histoire de la constitution du 25 février 1875

Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 315 pages
...comrnunique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. AUT. 7.— Le Président de la République promulgue les lois dan? le mois qui suit la transmission...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 910 pages
...élcctorauxsontconvoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois iConst.: art. 5). Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice...président de la République. (L. 16 juillet: art. 12 et 6.) § III. — Un conseil d'Etat est chargé de préparer les projets de loi et de rédiger les...
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Étude sur la révision de la contitution de 1875

Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 112 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. 5 ART. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République (même loi, art. 6). Enfin, pour assurer aux représentants du pays une indépendance absolue, la loi...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885
...qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chamlires et doivent être entendus quand ils le demandent....déterminé, par décret du Président de la République (l). ART. 7. Le Président de la République promulgue les lois (2) dans le mois qui suit la transmission...
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Règlement de la Chambre des députés: Édition contenant ... des références au ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) Chambre des députés - 1889 - 178 pages
...§ de l'art. 6 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est ainsi conçu : « Les Ministres « ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. » qui la demande pour un fait personnel'. -n75. Art. 105 L'orateur doit se renfermer dans la question...
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Political Science and Comparative Constitutional Law ...: Sovereignty and ...

John William Burgess - Comparative law - 1890
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...projet de loi déterminé, par décret du Président de .'a République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la...
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