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Books Books 61 - 70 of 78 on Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand....
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 20
by Gabriel Demombynes - 1881
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1907 - 593 pages
...doivent (''Ire iTitendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des rummissaircs désignés , pour la discussion d'un projet de loi...déterminé, par décret du président de la République. Art. 7. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République (2). 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...parlementaire, n°640. Le même article 6 contient la disposition suivante : « Ils (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République » . C'est là une disposition des plus sages et des plus pratiques. Son emploi est de nature à corriger,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

Diplomatic and consular service, French - 1877
...la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent èire entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire...commissaires désignés, pour la discussion d'un projet da loi déterminé par décret du Président de. la République. Art. 7. Le président de la république...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 77, Issue 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1". — M. Charles Laurent, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1883
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un Projet de Loi...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission...
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Documents d'histoire contemporaine, Volume 1

Jean-Paul Jourdan - France - 2002 - 235 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7 Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
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Droit constitutionnel: théorie générale, Ve République

Bertrand Pauvert - 2004 - 495 pages
...la République. Article 31 - Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. Article 32 - Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
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