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Books Books 51 - 60 of 170 on Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand....
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 20
by Gabriel Demombynes - 1881
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Annuaire du parlement, Volume 3

Parliamentary practice - 1902
...187Л est ainsi • conçu : « Lee Ministres cuit leur entrer (laus los deux C.hamhres et doivent i être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister • par des commissaires' désignes, pour la discussion d'un projet de loi ilr • terminé, par décret du Président de te...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lu» à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...termes de son texte ». Le même article 6 contient la disposition suivante : « Ils (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République ». C'est là une disposition des plus sages et des plus pratiques. Son emploi est de nature à corriger,...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...C'est le droit que leur assure la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 6 : « Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent ». C'est là un droit, dont Mirabeau faisait jadis ressortir l'importance et que la Constitution de...
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De la responsabilité politique des ministres dans la constitution de 1875 et ...

Charles Ségard - Cabinet officers - 1903 - 107 pages
...leurs actes personnels. » L'article 6 de la loi du 16 juillet 1875, en édictant que « les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent » consacra à nouveau, d'une manière implicite , la règle de la responsabilité politique des ministres....
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. (L .25 janvier 1875, art. 6.) Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. (L. 22 juin 1875, art 6.) L'autorité des ministres s'étend sur tout le territoire national. Leurs...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 76, Issue 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905
...11 est vrai que l'article 6 de la loi constitutionnelle du 1<> juillet 1875 dit que « les ministres peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République ». Mais de l'application qui a été faite dès l'origine de ce texte constitutionnel 11 ressort qu'on...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1906 - 593 pages
...qui sont lus à la tribuno par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres ot doivent être entendus quand ils le demandent. Ils...déterminé, par décret du président de la République. Art. 7. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. — [DP 634, 636. i Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent (1). — [D. p. 453, 639, 652, 719, 794, 894, 895, 899, 900, 906, 914, 922, 927, 928, 936, 955.] Ils...
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Les règlements des assemblées législatives, Volume 2

Félix Moreau - Legislative bodies - 1907
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. (1) L'art. 3 règle l'élection du Président de la République. r ART. 1o. — Chacune des Chambres...
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