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Books Books 41 - 50 of 168 on Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand....
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 20
by Gabriel Demombynes - 1881
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Governments and Parties in Continental Europe, Volume 2

Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...communique avec les chambres par des messages, qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République. 7. Le président de la République promulgue les lois dans le mois, qui suit la transmission au gouvernement...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...lus ù la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et deivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent...déterminé, par décret du président de la République. « 48 LOI CONSTITUTIONNELLE DU 16 JUILLET 1875 Art. 7. — Le président de la République promulgue...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...discussion d'un Projet de loi déterminé, par décret du résident de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le...
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Allgemeine Staatslehre, Volume 2

Hermann Rehm - Political science - 1899 - 360 pages
...benn im 3"tereffe ber Stufred)terb,altung ber t) ©efefe üom 16. 3uli 1875 Sltt, 6 : Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. — llebrigens ift bicfeê Sîecht ЪаЗ alia ber 9Jatur ber бафе folaenbe Stonelat ber SSerautraortlidjfdtspWdit....
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Modern Constitutions, Volume 1

Constitutions - 1901 - 127 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République. Article 7. — Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission...
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Annuaire du parlement

Parliamentary practice - 1901
...1875 est ainsi • com;u : « Les Ministres ont leur eutrée dans les deux Chambres et doivent fllre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire...désignés, pour la discussion d'un projet de loi de• termine, par décret du Président de la République. • La décision a Heu, sans débats, par...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...mirée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand il le demandent. Il peuvent se f.ùre assister par des commissaires désignés, pour la...déterminé, par décret du Président de la République. Arl. 7. Ie Président de la République promulgue los lois dans le mois qui suit la transmission au...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 28

Law - 1901
...Chambre des députés, art. 74). 97. — Les ministres peuvent se faire assister devant les Chambres par des commissaires désignés pour la discussion...projet de loi déterminé, par décret du Président de laRépubique (L. cons. 16 juill. 1878, art. 6; L. 24 mai 1872, art. 8). La jurisprudence a étendu...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...la discussion d'un projet de loi déterminé, par un décret du président de la République » (LC 10 juillet 1875, art. 6.) 261. — Droit île demander...
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