 | Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...communique avec les chambres par des messages, qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République. 7. Le président de la République promulgue les lois dans le mois, qui suit la transmission au gouvernement... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...lus ù la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et deivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent...déterminé, par décret du président de la République. « 48 LOI CONSTITUTIONNELLE DU 16 JUILLET 1875 Art. 7. — Le président de la République promulgue... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...discussion d'un Projet de loi déterminé, par décret du résident de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le... | |
 | 1899 - 380 pages
...benn im 3"tereffe ber Stufred)terb,altung ber t) ©efefe üom 16. 3uli 1875 Sltt, 6 : Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. — llebrigens ift bicfeê Sîecht ЪаЗ alia ber 9Jatur ber бафе folaenbe Stonelat ber SSerautraortlidjfdtspWdit.... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République. Article 7. — Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | Parliamentary practice - 1901 - 956 pages
...1875 est ainsi • com;u : « Les Ministres ont leur eutrée dans les deux Chambres et doivent fllre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire...désignés, pour la discussion d'un projet de loi de• termine, par décret du Président de la République. • La décision a Heu, sans débats, par... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...mirée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand il le demandent. Il peuvent se f.ùre assister par des commissaires désignés, pour la...déterminé, par décret du Président de la République. Arl. 7. Ie Président de la République promulgue los lois dans le mois qui suit la transmission au... | |
 | Law - 1901 - 928 pages
...Chambre des députés, art. 74). 97. — Les ministres peuvent se faire assister devant les Chambres par des commissaires désignés pour la discussion...projet de loi déterminé, par décret du Président de laRépubique (L. cons. 16 juill. 1878, art. 6; L. 24 mai 1872, art. 8). La jurisprudence a étendu... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...la discussion d'un projet de loi déterminé, par un décret du président de la République » (LC 10 juillet 1875, art. 6.) 261. — Droit île demander... | |
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Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
