 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...communique avec les Chambres par des messages, qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...se faire assister par des commissaires désignés (1) pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...Ministres ont leur entrée dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...avec les deux Chambres par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Le» ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires délégués pour la discussion d'un projet de loi... | |
 | 1877 - 468 pages
...communique avec lee Chambres par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République (même loi, art. 6). Enfin, pour assurer aux représentants du pays une indépendance absolue, la loi... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. • Les ministres ont leur entrée dans les deux ''**' Chambres et doivent être entendus quand ils le Uns*'- demandent. Ils peuvent se faire assister par des UÔ>. ^^commissaires désignés, pour la discussion... | |
 | Casimir Raffy - France - 1881 - 136 pages
...séance doit être reprise en public sur le même sujst. tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé , par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...discussion d'un projet de loi déterminé , par décret do président de la République. Art. 7. — Le président de la République promulgue les lois dans... | |
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Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
