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Books Books 11 - 20 of 159 on Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand....
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 20
by Gabriel Demombynes - 1881
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne

1876
...communique avec les Chambres par des messages, qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

Hector Rouillard, Lois Revel - Administrative law - 1876 - 36 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...se faire assister par des commissaires désignés (1) pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République....
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Law - 1876
...Ministres ont leur entrée dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876
...avec les deux Chambres par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Le» ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires délégués pour la discussion d'un projet de loi...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...communique avec lee Chambres par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1878
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République (même loi, art. 6). Enfin, pour assurer aux représentants du pays une indépendance absolue, la loi...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. • Les ministres ont leur entrée dans les deux ''**' Chambres et doivent être entendus quand ils le Uns*'- demandent. Ils peuvent se faire assister par des UÔ>. ^^commissaires désignés, pour la discussion...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - France - 1881 - 608 pages
...séance doit être reprise en public sur le même sujst. tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé , par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...discussion d'un projet de loi déterminé , par décret do président de la République. Art. 7. — Le président de la République promulgue les lois dans...
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