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Books Books 71 - 74 of 74 on Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand....
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 20
by Gabriel Demombynes - 1881
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1882
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République (t;. ART. 7. Promulgation Le Président de la République promulgue les des lois. lois (2) dans le...
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Histoire de la troisième république ...: La présidence du maréchal [de MacMahon

Edgar Zevort - France - 1897
...communique avec les deux Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...projet de loi déterminé, par décret du Président delà République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
...entendus quand ils le demanarec dent. Ils peuvent se faire assister par des commislés Chambres, saircs désignés, pour la discussion d'un projet de loi...déterminé, par décret du Président de la République (l). ART. 7. RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS ART. 8. Le Président de la République négocie et ratifie Traités....
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1894
...entendus quand ils le demanayec dent. Ils peuvent se faire assister par des commislés Chambres, saires désignés, pour la discussion d'un projet de loi...déterminé, par décret du Président de la République (1). ART. 7. Promulgation Le Président de la République promulgue les des lois. lois (2) dans le...
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