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Books Books 31 - 40 of 162 on Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand....
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les parlements ... - Page 20
by Gabriel Demombynes - 1881
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre-Aristide Crayssac - 1890 - 326 pages
...pouvoirs publics est tout entière rédigée en ce sens. « Les ministres, est-il dit dans l'article 6, ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus, quand ils le demandent » . Donc, en droit, la responsabilité politique s'exerce avec la même rigueur devant les deux Chambres....
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...marche de tous les travaux parlementaires. Les ministres ont entrée dans l'une et l'autre Chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par le Président de la République, pour la discussion d'un projet de loi...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du président de la République. Art. 7. — Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigeur ..., Volume 1

F. R. Dareste, Pierre Dareste - Constitutional law - 1891
...avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre (4). — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au...
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Les ministres dans les principaux pays d'Europe et d'Amérique ... Précédé du ...

Léon Dupriez - Cabinet officers - 1893
...dispositions constitutionnelles et des règlements. Ils peuvent aussi « se faire assister par des t commissaires désignés, pour la discussion d'un projet...« de loi déterminé, par décret du Président de laRépu« bliquc ' ». Ces commissaires du gouvernement sont dispensés de l'ordre d'inscription et...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 266 pages
...communique avec les Chambres par des messages que l'un des ministres lit à la tribune. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 456 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Le but du message du Président de la République, c'est de faire connaître publiquement aux Chambres...
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De minister-afgevaardigde

Robert del Campo - Cabinet officers - 1895 - 107 pages
...modificatif de la Constitution du 8 Sept. 1869 artt. 3 en 7. a ) Art. 2 van hetzelfde Senatus-consult. entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent". Van den minister-kamerlid wordt dus niet gesproken, en, daar de »loi constitutionnelle sur l'organisation...
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Governments and Parties in Continental Europe, Volume 2

Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 455 pages
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 841 pages
...à l'opinion contraire. Le même article 6 contient la disposition suivante : « Ils(les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires désignés,...déterminé, par décret du Président de la République ». C'est là une disposition, des plus sages et des plus pratiques. Son emploi est de nature à corriger,...
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