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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 86
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...Instit. de usa et habitat. ; mais il faut se conformer à la loi française. Droits litigieux. 5. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionaaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux coûts , et...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...faire raison de tout ce dont il était créancier ,. s'il n'y a stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessiommire , en Ini remboursant le prix réel de la cession , arec les frais et loyaux coftts , et...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...litisinux. Quelles sont les personnes1 auxquelles il est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux ,...remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...défendu de se rendre cessionnaires de procès et de droits litigieux, art. 1 597. — Comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire , 1690. — Dans quel cas une chose est censée litigieuse, 1700. Í01TS de passage. V....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...stipulation contraire. ifxy). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...créiiucier, s'il pliqtienl d'ailleurs à l'échange. i58i n'ya stipulation contraire. et s. "•ii Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessiontiHÎie , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1826
...contre lequel ou avait cédé un droit litigieux à s'en Faire tenir quitte par le cessioniiaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et les intérêts , le législateur a voulu qu'ilflae pût rester aucune incertitude...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...expressément réservés lors de la vente. 117. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, ,699 peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...remboursant le prix réel de la cession , avec les intérêts depuis sa date. 1700 1 18. La chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...celui contre lequel on a cédé un droit li» tigicux , peut s'en tenir quitte par le ces» sionnaire , en lui remboursant le prix réel » de la cession , avec les frais et loyaux-coûts » et avec les intérêts a compter du jour où » le cessionnaire a payé le fruit de...
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