 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. — c. ic»-. 1699. Celui ntre les époux ou ceux qui les représentent. —...1475. Si les héritiers de la femme sont divisé?, алее les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 730 pages
...1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire. Les motifs de cette disposition... | |
 | Clovis Drouet - 1854 - 112 pages
...AU RETRAIT'' Les art. 1699 et 1700 répondent à cette question. Les voici : Art. 1699. •> Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...commentaire approfondi d'un article qui appartient au titre îles Successions. ARTICLE 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a j>ayé le prix de la... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...contre lequel un droit litigieux a été cédé à exercer le retrait de ce droit , c'est-à dire à s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnnaire a payé le prix de la... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cession paire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire.en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec lei intérêts à compter du jour ou le cessionnaire a payé le prix de la cession... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la... | |
 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...souffre exception en faveur de certaines personnes désignées par la loi (1701). , 1699- — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais etloyaui coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...en effet, d'autre base que les articles 1699 et 1700 d*u Code Napoléon , aux termes desquels celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession ; Considérant que les travaux de dessèchement des marais de l'Authle sont depuis longtemps terminés;... | |
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Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... 
