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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 86
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. — c. ic»-. 1699. Celui ntre les époux ou ceux qui les représentent. —...1475. Si les héritiers de la femme sont divisé?, алее les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 3

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852
...1699 le prescrit pour les droits litigieux. Celui contre lequel on a cédé un droit de cette nature peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, avec intérêts du jour du paiement par le cessionnaire. Les motifs de cette disposition...
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Essai sur les retraits de droits litigieux, successoral, lignager et féodal

Clovis Drouet - 1854
...AU RETRAIT'' Les art. 1699 et 1700 répondent à cette question. Les voici : Art. 1699. •> Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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(555 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1856
...commentaire approfondi d'un article qui appartient au titre îles Successions. ARTICLE 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a j>ayé le prix de la...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...contre lequel un droit litigieux a été cédé à exercer le retrait de ce droit , c'est-à dire à s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnnaire a payé le prix de la...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cession paire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire.en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec lei intérêts à compter du jour ou le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques-Marie Boileux - 1857
...souffre exception en faveur de certaines personnes désignées par la loi (1701). , 1699- — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais etloyaui coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...en effet, d'autre base que les articles 1699 et 1700 d*u Code Napoléon , aux termes desquels celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession ; Considérant que les travaux de dessèchement des marais de l'Authle sont depuis longtemps terminés;...
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