...Instit. de usa et habitat. ; mais il faut se conformer à la loi française. Droits litigieux. 5. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionaaire , en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux coûts , et...

...faire raison de tout ce dont il était créancier ,. s'il n'y a stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessiommire , en Ini remboursant le prix réel de la cession , arec les frais et loyaux coftts , et...

...lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...

...litisinux. Quelles sont les personnes1 auxquelles il est interdit de les acheter? i5t)7. — Celui contre lequel.. on a cédé un droit .litigieux ,...remboursant le prix réel de la cession , avec les frais , loyaux coùls et les intérêts, à compter du jour où le cession-" naire a payé le prix de la...

...défendu de se rendre cessionnaires de procès et de droits litigieux, art. 1 597. — Comment celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire , 1690. — Dans quel cas une chose est censée litigieuse, 1700. Í01TS de passage. V....

...stipulation contraire. ifxy). Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut »'си (aire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts a compter du jour où le ce.ssionnaire a paye le prix de la cession...

...créiiucier, s'il pliqtienl d'ailleurs à l'échange. i58i n'ya stipulation contraire. et s. "•ii Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessiontiHÎie , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux...

...contre lequel ou avait cédé un droit litigieux à s'en Faire tenir quitte par le cessioniiaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et les intérêts , le législateur a voulu qu'ilflae pût rester aucune incertitude...

...expressément réservés lors de la vente. 117. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, ,699 peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...remboursant le prix réel de la cession , avec les intérêts depuis sa date. 1700 1 18. La chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation...

...celui contre lequel on a cédé un droit li» tigicux , peut s'en tenir quitte par le ces» sionnaire , en lui remboursant le prix réel » de la cession , avec les frais et loyaux-coûts » et avec les intérêts a compter du jour où » le cessionnaire a payé le fruit de...