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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 86
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...tout ce dont il était créan<i cier , s'il n'ya stipulation contraire. » i699 Art. i20. « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux « peut...s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui rem« boursant le prix réel de la cession , avec les frais et loyaux « coûts , et avec les intérêts...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833
...Code civil, qui est restrictive de cette acception ? • L'art. 1699 du Code civil porte que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire (1698). » Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux , peut...en lui remboursant le prix réel de la cession avec leg frais et loyaux-coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a pavé...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 17

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835
...disposition du droit romain. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, dit l'article 1699, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession. 356. Tous les intérêts sont satisfaits par cette combinaison. (i) Mornac, ad dict. leg., il cite...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...liquides et exigiLITIGIEUX (DROITS). 1° Dispositions générales. G. Ci*. 1699. Celui contreleqnel i V V `V loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Traité du retrait successoral

Xavier Benoit - 1838 - 434 pages
...des droits qui leur appartenaient ; » Considérant qu'aux termes de l'art. 1699 , Cod. civ. , celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix de la cession ; — Mais que l'acte du 22 juillet 1 824 , par lequel la veuve Frébaut se charge de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. C. 1134, 1696, 1697. 1699. Celui \= loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 10

Industrial arts - 1841
...actuelle , et ne i'étend pas, au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément itipulé. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel le la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. C. 1 134. 1699. Celui ce - quille par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...déterminé d'avance, à moins de se reporter à sa valeur du jour de la récolte. Mais il permet 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le Gestionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûte, et avec...
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