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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 86
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...Art. 124 à !30. (Du 110« au 110° du projet). Red. prop. Art. 131. — Celui contre lequel on » cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prii réel de la cession, avec les frais et loyaux , et avec les intérêts à compter du jour où...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...raison de tout ce dont il était créancier, « s'il n'ya stipulation contraire. « Art. 1 18. « Celui sero` 7% ces« sionnaire, en lui remboursant le prix réel delà « cession avec les frais et loyaux coûts,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...raison de tout ce dont il était créancier, « s'il n'ya stipulation contraire. » Art. 1 18. « Celui contre lequel on a cédé un droit « litigieux peut s'en faire tenir quitte par le ces« sionnaire, en lui remboursant le prix réel de la « cession avec les frais et loyaux coûts,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...on a cédé ui droit litigieux peut s'en faire tenir quitt par le cessionnaire, en lui remboursant I iscuté dans se« intérOtsà compter du jon où le cessionnaire a payé le prix de la ce: sion à lui faite. 1700. La...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...stipulation contraire. 1G99. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire lenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais el loyaux coûts, et avec les intérêts 4 compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867
...art. 1699 et 1700, C. Nap., celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire lenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, avec intérêts et frais ; mais que la chose n'est censée litigieuse que lorsqu'il ya procès et contestation...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 631 pages
...tous les auteurs qui ont traité la question (l). 3' De la vente de droits litigieux. 1699. — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...succession, et lui ire raison de tout ce dont il .ait créancier, s'il n'ya stipulaon contraire. i 099. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour on le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ...

Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870
...(2). « Celui contre lequel on a cédé un « droit litigieux, porte l'art. 1699 du Code Napoléon, « peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et « loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où « le cessionnaire a payé le prix...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 12; Volume 1870

Commercial law - 1870
...deuxième moyen : » Attendu qu'aux termes de l'article 1699 du Code Napoléon, celui contre lequel ou a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de cette cession ; » Que Fiévé, s'appuyant sur ces dispositions, offre de rembourser à Fernand Gillet...
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