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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 86
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. Art. 1699. Celui loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession...
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La Semaine judiciaire

Law - 1884
...été fait aucune opposition à ces conclusions •. III. L'art. 1440 précité dispose que « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1884
...été fait aucune opposi» tion à ces conclusions. » 3. L'art. 1440 précité dispose que « celui contre lequel on a » cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cession» naire, en lui remboursant le prix réel de la cession , avec les » frais et loyaux coûts,...
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Manuel du droit fédéral des obligations

Jacottet - 1884 - 523 pages
...comme envers le cédant, et qu'il ne peut pas, comme en droit francais et en droit ncuchàtelois, se faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de ta cession avec te frais et loyaux coûts. (C. c. fr., art. 1699 ; C. N", art. 1331.) § 2. — De...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...litigieux consiste dans la faculté, accordée à celui contre lequel un droit litigieux a été cédé, de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de la cession augmenté de quelques accessoires». Ainsi j'ai contre Paul une créance litigieuse de...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 12

Quebec (Province) - 1885
...the sale, with interest on the price from the day tha• the buyer has paid it. * CN 1699. 1 Celui contre lequel on a cédé un droit liti)gieux, peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnairc a payé le prix de la...
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La Semaine judiciaire

Law - 1888
...leurs conclusions subsidiaires, demandant l'application de l'art. 1440 C. civ., lequel statue que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut...lui remboursant le prix réel de la cession, avec intérêts et frais. Par arrêt du 17 mai 1884, le Tribunal fédéral, sur recours de Kœbel père,...
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Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de ..., Volume 20

Tunisia - 1908
...Etendue. TJiages locaux. Région de Béja. 1° L'art. 1699 C. cic. édicte que celui contre liquel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a puyé le prix de la cession...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 38

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1889
...d'instance sur la Société défenderesse étaient litigieux; qu'aux termes de l'article 1699, « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir îinitie par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux...
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