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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 86
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1890
...et, qu'au rebours des principes du droit romain et du droit français, il ne peut se libérer envers le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts du contrat. Cette opinion, basée sur le silence de la loi, ne nous paraît pas justifiée....
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Codes

Belgian Congo - 1892
...donl il était créancier, s'il n'y a •stipulation contraire. — (C. civ. B., 1698.) 36V. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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La Semaine judiciaire

Law - 1892
...des articles 1699 et 1700 du Code civil français. L'article 1440 du Code valaisan dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession. L'article 1441 ajonte que la chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...n'ya stipulation contraire. Art. 1472. Celui contre lequel on a cédé un droit liti- 1699. gieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour — 378 — où le cessionnalre a payé le...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...contraire, la garantie de la solvabilité du débiteur ne s'entend que de la solvabilité actuelle. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Code civil italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 492 pages
...holl., 1573, 1574; chil., 1904, 1910; proj. c. ail., 490 et suiv. 1546. — Celui contre qui un tiers a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Le droit romain exposé de ses principes fondamentaux et de ses ..., Volume 1

A. Typaldo-Bassia - Civil law - 1898
...litigieux consiste dans la faculté accordée à celui contre lequel un droit litigieux a été cédé de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des frais et loyaux coûts et des intérêts courus depuis le jour du paiement du prix. La...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...stipulation contraire. — Civ. 1697. R. vo Гете, 196« в. — 8. eod. r«, 858 e. Art. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Des référés

Alexandre Mérignhac - 1906
...Référé en matière de retrait litigieux. 593.— Aux termes de l'article 1699, C. civ. : « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut...cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession arec les frais et loyaux coûts et acec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...196« 8. — S. eod. w, 858 s. Art. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s>n faire tenir quitte par le cessionnaire , en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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