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" Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 86
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...possesseur de l'hérilage sujet aux droils liligieux, celui contre lequel on a cédé de tels droils peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, plus les frais, loyaux coûts et intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix...
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Le droit civil français, Volume 4

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858
...litigieux, c'està-dire qu'elles permettaient au débiteur d'une créance litigieuse cédée à un tiers de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix de U cession. Le principe de ce droit, maintenu par l'art. 1699, en matière de droils litigieux, a...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...contraire. — C. 1097. 1 699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire te quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession a les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessk naire a payé...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...d'appliquer l'art. 1597 (supra, n° 942). C. Effets de la cession d'un droit litigieux. 1 105. — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnnire, en lui remboursant le prix réel de lu cession avec les frais et loyaux coûts, et avec...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...contre lequel « on a celle un droit litigieux peut « s'en faire tenir quille par le cessionit naire , en lui remboursant le prix « réel de la cession avec les frais et "t loyaux-coûts , et avec les intérêts à « compter du jour où le cessionnaire « a payé te prix...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...par l'art. 1(599 du Code civil : Celui contre lequel on a cédé an droit litigieux peut s'en Taire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...transport faîte an débiteur. 1699. Celui contre lequel on a également saisi par l'acceptation du cédé un droit litigieux peut s'en, faire tenir quitte par le cessionnaire , en lai transport faite par le débiteur dans un remboursant le prix réel de la cession acte authentique....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. — G. civ., 925, 1469, 1470. Art. 1472. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut...remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts, à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...de la vente. 117. Celui contre lequel oïl a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les intérêts depuis sa dale. 1 18. La chose est censée litigieuse dés qu'il ya procès et conteslalion...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui Civ. 2108, 2150, 2183,2199, 2202; Proc. 550, 678,...résultant *, — 1° De l'omission sur leurs registr loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prii de la...
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